CONTRATS D’ENTRETIEN
Les obligations légales du code du travail
L’article R232 1-2 du décret 92-333 précise que les portes et portails se relevant vers le haut doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Nous vous conseillons de faire effectuer une visite d’entretien une fois par an minimum par un professionnel. L’arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux portes semi-automatiques et automatiques installées sur les lieux de travail précise que ces équipements doivent être entretenus semestriellement.
ACQUISITION DE DISPOSITIF DE MISE A QUAI
Les dispositifs d’aide à la mise à quai sont composés d’éléments comme les niveleurs énergisés, les portes de quai motorisées, les systèmes hydrauliques de tractage et calage des véhicules, etc., soumis aux règles de conception contenues dans l’annexe 1 citée de l’article R. 4312-1 (règles issues de la directive 2006/42/CE).
En effet, ces éléments peuvent être des machines (ensemble de pièces dont au moins une a un mouvement énergisé), des quasi-machines (machines qui sont destinées à être incorporées dans un système et ne peuvent fonctionner seules) ou, lorsqu’ils sont assemblés et commandés de façon solidaire, un ensemble de machines.
Lors de l’acquisition de ces dispositifs d’aide à la mise à quai, le fabricant doit fournir à l’acquéreur des machines présentant un marquage CE, avec une déclaration CE de conformité ou une déclaration d’incorporation pour les quasi-machines.
Si un ensemble, constitué d’éléments venant de plusieurs fabricants, est installé neuf chez un utilisateur, alors cet ensemble constitué devient une machine à part entière.
Le responsable de la mise sur le marché est alors celui qui met à disposition l’ensemble : un fournisseur, un bureau d’études ou l’utilisateur lui-même.
Il doit s’assurer que la machine répond aux règles techniques de conception, réaliser la procédure d’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite d’auto-certification CE mentionnée aux articles R. 4313-20 à R. 4313-22 du Code du travail (pour la quasi-totalité des cas), fournir une déclaration CE de conformité et apposer le marquage CE pour l’ensemble.